Conditions générales de vente (écoles)

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation par un établissement scolaire (le « Client ») du service Inscriptions Sport, édité par HP GROUP, SAS au capital de 1 000 €, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 890 774 409 (le « Prestataire ») : espace en ligne d’inscription des élèves aux activités sportives.

2. Essai gratuit

Le premier mois est gratuit et sans engagement. À la fin de l’essai, le Client indique par email s’il souhaite continuer ; à défaut, son espace est désactivé, puis ses données lui sont restituées et supprimées comme à l’article 7.

3. Prix, facturation et paiement

19 € par établissement et par mois, tout inclus (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Facturation mensuelle, sans abonnement ni engagement de durée. Les factures sont payables à réception, par virement. Pour les établissements publics, la facture est déposée sur Chorus Pro.

4. Durée et résiliation

Le service est fourni mois par mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email (contact@reent.fr pour le Prestataire), avec effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû.

5. Service

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité permanente (maintenance, incident). Il effectue une sauvegarde quotidienne des données.

6. Obligations du Client

Le Client garde le code d’accès des élèves interne à l’établissement et le change s’il circule. Il informe les élèves et, pour les mineurs, leurs représentants légaux, du traitement de leurs données, selon ses propres règles.

7. Fin du contrat

À la fin du contrat, le Prestataire remet au Client l’export complet de ses données (fichiers CSV), puis les supprime définitivement ; les sauvegardes sont effacées au plus tard 12 mois après.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, et après recherche d’une solution amiable, compétence des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Versailles, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux personnes publiques.

Annexe — Contrat de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

• Rôles : le Client est responsable de traitement ; le Prestataire est sous-traitant et n’agit que sur ses instructions (utilisation du service).
• Objet et durée : gestion des inscriptions des élèves aux activités sportives, pendant la durée du contrat.
• Données : prénom, nom, précision facultative et inscriptions des élèves ; emails des administrateurs. Personnes concernées : élèves (y compris mineurs) et personnels de l’établissement.
• Confidentialité et sécurité : accès limité aux personnes habilitées ; séparation stricte des données entre établissements au niveau de la base de données ; connexions chiffrées (HTTPS) ; sauvegardes quotidiennes.
• Sous-traitants ultérieurs : Supabase (base de données, Londres), Brevo (emails, France), Cloudflare (anti-robot), Phantomax LLC (TradoxVPS) (serveur web, Chicago (États-Unis)). Le Client est informé de tout changement et peut s’y opposer.
• Assistance : le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et l’informe sans délai de toute violation de données.
• Fin du contrat : restitution (export) puis suppression des données.
• Audit : le Prestataire met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.